Conditions Générales

I. Objet

Conformément aux licences octroyées et aux lois et règlement en vigueur en Algérie, Optimum Telecom Algérie Spa dont la marque commerciale est DJEZZY, offre à ses abonnés des services 3G/4G de télécommunication mobile suivant les conditions citées dans cette Annexe. Cette Annexe fait partie intégrante du Contrat initial et soumise aux mêmes conditions. Le formulaire au verso de cette Annexe doit être dument signé par le représentant légal de l’Entreprise ou son mandataire dument désigné. La carte USIM Postpayée Entreprise de DJEZZY, est une carte USIM à microprocesseur à laquelle est associé un numéro d’appel 3G ou 4G attribué par Optimum Telecom Algérie SPA « DJEZZY ».

Carte USIM Postpayée Entreprise : Désigne la carte USIM Postpayée VOIX et DATA destinée aux Entreprises.

II. Condition d’utilisation de la carte USIM

1. La carte USIM Entreprise reste la propriété exclusive et insaisissable de DJEZZY, qui peut la remplacer soit à son initiative, pour permettre à l’Abonné de bénéficier d’améliorations techniques ou en cas de défaillance constatée de la carte, soit à la demande justifiée de l’Abonné.

2. L'Abonné s’interdit toute utilisation de la carte USIM Entreprise à des fins commerciales et à but lucratif, de même toute consommation ou utilisation de service réputée anormale est interdite.

3. Tout usage frauduleux, contraire aux présentes conditions et aux textes légaux en vigueur ou autre que l’usage pour lequel la carte USIM Entreprise est destiné, engage la responsabilité personnelle de l’Abonné

4.L’Abonné ne peut céder, ni modifier de quelque manière que ce soit la carte USIM remise avec son contrat, ni en faire un usage autre que celui auquel elle est destinée, sans l’accord écrit préalable de DJEZZY en respectant les conditions de cession.

5.. En tout état de cause, l'Abonné demeure seul responsable de l’utilisation et de la conservation de sa carte USIM Entreprise par une tierce personne, il est également responsable de la perte et du vol de ladite carte jusqu’à ce qu’il demande par écrit ou par appel l’interruption de son utilisation pour cause de perte ou de vol.

III. Modalités de paiement

1. L’Abonné reconnait avoir pris entière connaissance des conditions d’abonnement et qu’il n’est redevable envers DJEZZY, à la date de la signature dans cette Annexe, d’aucune somme exigible relative aux services de télécommunication fournis par DJEZZY dans le cadre de l’exécution d’un contrat abonnement antérieur. L’Abonné reconnait avoir pris entière et parfaite connaissance des tarifs en vigueur y compris le service Roaming , tels que fixés dans le catalogue des prix des produits et services de télécommunication de DJEZZY communiqués via tous les supports (PLV, Site Web, Boutique..). L’Abonné reconnait avoir pris connaissance des conditions spécifiques pour chaque offre, le document de référence est accessible sur le site officiel de DJEZZY (www.djezzy.dz)et peut être consulté auprès des centres de service DJEZZY.
   2.Le paiement des frais d’acquisition de la carte USIM Entreprise se fait en une seule fois, lors de l’acquisition de ladite carte.
   3. L’Abonné est seul responsable de ses consommations des services fournis par DJEZZY, dont il peut contrôler l’activation ou la désactivation pendant l’usage
   4.Le service clientèle se doit de renseigner l’Abonné quant aux prestations de DJEZZY et des changements pouvant intervenir.
   5.L'abonné possédant une ligne Postpayée Entreprise :

   • Doit payer le montant de sa facture mensuelle dans un délai de 21 jours, à compter de la date de l’édition de la facture qui est consultable via commande USSD et/ou SMS transmis par DJEZZY.
   • Doit respecter le délai mentionné à l'alinéa précédent, à défaut, DJEZZY se réserve le droit de suspendre la ligne, l’Abonné sera tenu de payer une pénalité estimée à 7% du montant de la facture, ainsi que le total des frais administratifs et judiciaires qui seront payés pour la perception des redevances et des frais de réactivation déterminés par DJEZZY si nécessaire.
   • Si l’Abonné a constaté qu'il y a un montant supplémentaire injustifié dans sa facture et après avoir payé sa facture, il est tenu d’envoyer une réclamation écrite à DJEZZY, un entretien sera organisé pour résoudre les soucis. Si la facture semble être irrégulière, ces montants seront déduits du total de la facture suivante.
   • En aucun cas, l’Abonné ne pourra contester la réception de la facture par les moyens d’envois précités pour justifier un retard ou un nonpaiement.
   • Les coûts des appels internationaux, ou de service Roaming et de la consommation des données (3G/4G) sont calculés dès que DJEZZY reçoit les données nécessaires en fonction des prix appliqués par les partenaires étrangers qui ont fourni ces services.
   • L'abonné est seul responsable de la consommation de services de données (3G/4G), pouvant être surveillés par l’Abonné.
   • DJEZZY se réserve le droit de modifier la tarification en informant l’Abonné au préalable par courrier ou par voie de presse, ainsi qu’éventuellement par des campagnes d’appels ou SMS.
   • Dans l’hypothèse d’une augmentation des tarifs, l’Abonné pourra, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de l’annonce de ladite augmentation, mettre fin à son contrat.

IV. Règles générales

1. 1. DJEZZY décline toute responsabilité relativement :
   • aux enregistrements, appels ou toute utilisation des services contraire à la législation en vigueur.
   • aux dommages causés par l'Abonné à autrui du fait d’un mauvais usage de la carte USIM ou du mobile.
   • aux fraudes du système de rechargement.
   • aux perturbations ou interruptions non directement imputables à DJEZZY.

   2.Djezzy se réserve le droit d’apporter des modifications au présente Annexe, ainsi que toute autre modification requise par la législation en vigueur à condition d’en informer l’Abonné au préalable. En cas de refus des modifications, l’Abonné doit saisir Djezzy par courrier avec accusé de réception, dans un délai de trente (30) jours pour la rupture du contrat initial. Faute de quoi, les modifications apportées seront réputées acceptées et applicables.
   3.Toute Annexe ne comportant pas à son recto le cachet du point de vente agréé par Djezzy ou celui de DJEZZY, sera nul et de nul effet et n’ouvrira pas droit à son titulaire à l’activation de la ligne.
   4.L’Abonné est tenu responsable de la véracité de tous les documents justificatifs fournis avec le contrat, et de signaler dans les plus brefs délais tout changement relatif aux renseignements fournis. Dans le cas de changements non signalés, ces derniers ne seront pas reconnus par DJEZZY qui se réserve le droit d’exiger de l’Abonné de solder tous les échéanciers d’une seule traite ou d’annuler le contrat.
   5.Toute utilisation illicite, frauduleuse de la carte USIM Entreprise, contraire à la réglementation en vigueur, non conforme aux conditions des offres/promotions et/ou autre que l’usage pour laquelle elle est destinée, peut entrainer la coupure de cette dernière aux torts exclusifs de son titulaire.
   6.S’il apparait que l’Abonné possède d’autres contrats d’abonnement souscrits auprès de DJEZZY, DJEZZY se réserve le droit de ne pas procéder à la vente jusqu’à règlement de la créance antérieure. L’Abonné doit conserver un exemplaire du présente Annexe.
   7.Pour des raisons impératives de sécurité, DJEZZY peut, soit suspendre la ligne avec ou sans préavis, soit, sans suspendre la ligne, demander à l’Abonné de ne pas utiliser sa ligne temporairement. Dans cette hypothèse, l’Abonné qui utilise sa ligne est responsable de son utilisation durant cette période.
   8.Par ailleurs, le service est suspendu si l’Abonné utilise un terminal mobile déclaré volé.

V. Vol ou perte de la carte USIM Entreprise

• 1.En cas de perte ou de vol de la carte USIM Entreprise, l'Abonné doit obligatoirement en aviser l’opérateur, qui procédera à la suspension des appels entrants, sortants et services, et en faire la déclaration auprès des autorités compétentes.
  2. L'Abonné se verra réattribuer une nouvelle carte USIM (SWAP) sur présentation du contrat d’acquisition de carte USIM Entreprise et de la déclaration de perte ou de vol dûment délivrée par les autorités compétentes ainsi qu’une demande émanant de l’Entreprise dûment signée et cachetée. Dans le cas où l’Abonné ne récupère pas sa ligne suspendue dans un délai de 03 mois à compter de la date de la suspension, cette ligne sera résiliée immédiatement par DJEZZY en appliquant l’article VII portant Durée et Résiliation.
  3. Tout Abonné n’ayant pas procédé à ces formalités demeure seul responsable de toute utilisation, frauduleuse ou attentatoire à l’ordre public de sa carte USIM Entreprise perdue ou volée.

VI. Modifications

• 1. DJEZZY se réserve le droit d’apporter des changements ou modifications dans le système de fonctionnement, d’installation, de numérotation selon les besoins techniques réglementaires ou autres.
  2. Dans le cas de changement de numérotation, DJEZZY doit informer au préalable l’Abonné dans un délai minimum de trente (30) jours, la nouvelle numérotation prenant effet à cette échéance.

VII. Durée et Résiliation

1. La carte USIM Entreprise a une durée telle que mentionnée sur le recto du Contrat initial à savoir (12 mois, 24 mois, 36 mois ou sans
engagement), elle prend effet à compter de la date de mise en service de la ligne.
2. La carte USIM Postpayée Entreprise peut être résiliée à tout moment et sans préavis par l’Abonné :
  • Durant la période d’abonnement mentionnée sur le recto du Contrat initial, et ce après notifications par l’Abonné à DJEZZY d’une demande de résiliation écrite adressée avec accusé de réception. Dans ce cas l’Abonné est tenu au paiement des abonnements mensuels et des frais sur les services à valeur ajoutée, pour toute la période restant à courir.
  • Après l’échéance de la période d’abonnement d’une carte USIM Postpayée Entreprise mentionnée sur le recto du Contrat. Ladite durée sera renouvelée par tacite reconduction dans les mêmes conditions, sauf si l’Abonnée exprime sa volonté par écrit avec accusé de réception, de ne pas le renouveler (60) jours avant son arrivée à terme. A défaut, l’Abonné peut demander la résiliation à tout moment et sans préavis, à condition que ses abonnements mensuels et les frais sur les services à valeur ajoutée soient payés, pour toute la période restante à courir .
3. En cas de manquement par l’Abonné à ses obligations contractuelles, DJEZZY se réserve le droit de suspendre voire de résilier le Contrat, et ce après une mise en demeure restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente (30) jours, cette mise en demeure pouvant être adressée par tous moyens, en ce compris par SMS.
4. La résiliation de ce contrat y compris la présente Annexe se fera systématiquement en cas de retrait de la licence 3G et/ou 4G, de son arrivée à terme, en cas de dissolution de l’Entreprise, dans les cas de force majeure, suite au décès de l’Abonné ou le cas de la détention dans un établissement pénitentiaire pour une période minimale de trois (3) mois ;
5. DJEZZY pourra résilier immédiatement et sans préavis le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception, si l’abonné manque à ses obligations prévues à l’article XIX du présent Contrat. L’abonné ne pourra prétendre à aucun recours en indemnisation contre DJEZZY pour une quelconque perte, de quelque nature qu’elle soit, qui pourrait résulter de la résiliation de la Convention en vertu de cet article XIX.

VII. Annuaire DJEZZY
1. DJEZZY a mis en place un annuaire téléphonique.
2. DJEZZY garantit que les informations figurant sur l’annuaire téléphonique concernant les Abonnés ne pourront être modifiées qu’à la demande de ces derniers.
3. L’Abonné peut demander, moyennant une redevance fixée par DJEZZY, à ce que les renseignements concernant l’Entreprise ne figurent pas sur l’annuaire téléphonique DJEZZY et ce, en cochant la case correspondante sur le recto du Contrat initial.

IX . Suspension, Interruption des services

1. L’accès aux services peut être suspendu de plein droit par DJEZZY, dans les cas suivants :
- Absence ou fausse déclaration de l’Abonné relative à son identité lors de l’achat de la carte USIM Entreprise.
- Décès de l’Abonné : L’annulation du numéro d’appel s’opère dès que DJEZZY en aura eu connaissance, sauf si les ayants droit expriment leur volonté de le reprendre.
- Fraude ou tentative de fraude par l'Abonné, notamment dans le cadre du rechargement.
- Non-respect par l’Abonné de ses obligations prévues aux présentes conditions. Cette suspension pourrait entraîner la perte du crédit de communication, sans que l'Abonné puisse prétendre à une quelconque indemnisation, et pourrait de surcroît être suivie de résiliation un (01) mois après en avoir avisé l'Abonné et si aucune contestation sérieuse dûment motivée n’est établie par ce dernier

X. Droit applicable et Règlement des différends

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit Algérien.
Tout litige qui pourrait découler de l’exécution et/ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales et non résolu à l’amiable, peut être soumis à l’Autorité de Régulation de la Poste des Communications Electroniques (ARPCE).

Toutefois, les parties peuvent recourir au tribunal territorialement compétent afin de résoudre le litige relatif à l’exécution du Contrat.

XI. Modalités d’accès au réseau 3G/4G

A.L’activation de la carte USIM Entreprise doit s’effectuer conformément aux dispositions du cahier de charges ;
L’Abonné doit faire l’objet d’une identification précise comportant notamment les éléments suivants : Raison sociale de l’entreprise, adresse, Numéro de registre de commerce ainsi que l’identification fiscale + tous les documents relatifs au représentant légal ou son mandataire Cette identification doit être faite au moment de la souscription de l’abonnement.

B. Dans le cas où les formalités d’identification seraient accomplies par les points de vente agréés, DJEZZY ne pourra valider l’activation des cartes USIM Entreprise qu’après réception de la part de ces derniers des informations précises sur les identifications effectuées par leurs soins

D. Passé ce délai, et en cas de non réception de ces documents, DJEZZY procédera obligatoirement à la suspension de la carte USIM pour tout trafic entrant et sortant jusqu’à la réception de ces documents permettant une identification définitive.
En cas de non fourniture des pièces justificatives ci-dessus par l’Abonné, DJEZZY résiliera le contrat, sans que l’Abonné puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Pendant la phase de déploiement du réseau 3G/4G de DJEZZY, il se peut que certaines zones, bien que couvertes par le réseau 3G/4G, puissent ne pas l’être de manière continue et subir ainsi des perturbations. En cas d’indisponibilité du réseau 3G/4G, les communications passeront par le réseau GSM/GPRS/EDGE de DJEZZY et l’accès aux services et options disponibles exclusivement sur le réseau 3G/4G sera interrompu. Dans ce cas, les communications et les connexions générées se feront suivant les conditions tarifaires de l'offre 3G/4G souscrite.

XII. Limitation de responsabilité liée à des causes étrangères à DJEZZY

1. La responsabilité de DJEZZY ne pourra être engagée en raison de :

• Perturbation ou d’interruption du service résultant d’incident technique avec un ou plusieurs pays couverts par le mode international ;
• La qualité et/ou du coût des services spécifiques proposés par les opérateurs étrangers et accessibles par des numéros spéciaux ;
• La suspension ou de la résiliation d’un accord d’itinérance liant DJEZZY à un opérateur étranger ;
• D’un cas de force majeure.
2. DJEZZY ne saurait être tenu responsable des services et contenus sur lesquels il n’exerce aucun contrôle ;
3. DJEZZY ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Abonné à l’occasion de l’utilisation du Service, lorsque l’Abonné a souscrit à l’offre pour les besoins de son activité professionnelle. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de DJEZZY. On entend notamment par dommages indirects les pertes d’exploitation et les préjudices commerciaux.
4. DJEZZY ne saurait être tenu responsable de la perte ou de la dénaturation des SMS et/ou MMS provoquée par une saturation de la mémoire de la carte USIM Entreprise ou de la mémoire du mobile.
5.  Sauf à en être l’expéditeur, DJEZZY n’est pas responsable du contenu des SMS et/ou MMS adressés à l’Abonné.
6.  L’Abonné reconnaît être pleinement informé des niveaux de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes d’absence de sécurité relative à la transmission de données. DJEZZY invite fortement l’Abonné à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau internet et/ou d’éventuelles intrusions.

XIII. Engagement de l’Abonné pour l’utilisation du Service

Constituent notamment des cas d’utilisation inappropriée du Service, pouvant donner lieu à une suspension puis une résiliation du Contrat :
A. L’utilisation aux fins de voix sur IP, sauf à ce que cet usage ait été expressément prévu.
B. L’utilisation aux fins de pratiquer le Peer to Peer (qu’il s’agisse d’échange de données, fichiers, logiciels ou de mise à disposition de ressources
informatiques…).
C. L’envoi en masse de communications de façon automatisée ou non (en particulier le système des pondeuses d’appels).
D. La diffusion de tout virus ou fichier informatique conçu pour limiter, interrompre ou détruire le réseau DJEZZY et/ou tout terminal ou autre
outil de télécommunication.
E. La transmission d’éléments ou de données de quelque nature que ce soit, qui seraient en violation des lois et règlements en vigueur, qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, diffamatoire ou qui porteraient atteinte à des engagements de confidentialité.
F. La transmission de toute publicité non sollicitée ou non autorisée, et notamment le « spam » et la diffusion de « JUNK MAIL », ainsi que tout agissement ayant pour conséquence l’encombrement des serveurs de messagerie de DJEZZY, de ses Abonnés ou de son réseau.
G. L’Abonné est responsable de l’usage de ses numéro(s) Abonné(s), identifiant(s), mot(s) de passe et plus généralement de tout code confidentiel relatif au Service.
H. DJEZZY ne saurait être responsable des conséquences que pourrait avoir toute divulgation, même accidentelle, de ces codes et/ou identifiants à un tiers.
I. L’Abonné est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou un de ses préposés à DJEZZY ou à des tiers du fait de son utilisation du Service.
J. DJEZZY recommande à l’Abonné l’installation de logiciels permettant de lutter au mieux contre d’éventuels piratages de ses équipements.
K. L’Abonné s’engage à payer ou faire payer le prix des Services qui lui sont fournis par DJEZZY selon les modalités prévues au présente Annexe.
L. L'Abonné s’interdit de stocker, télécharger, envoyer ou publier un contenu contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs., notamment sans que ce soit limitatif, des contenus à caractère pédophile, pornographique, de faire l’apologie des actes terroristes et des contenus incitant au suicide, à la haine raciale, ou à commettre des crimes et délits xénophobes, portant atteinte aux droits à l’image et au respect de la vie privée. De même, l'Abonné s’interdit de porter atteinte aux droits patrimoniaux d’autrui, notamment de manière non limitative, de diffuser des contenus portant atteinte à la propriété intellectuelle et/ou industrielle.
M. DJEZZY ne saurait être tenue pour responsable du caractère prohibé, illicite ou illégal des contenus au regard des lois et réglementations en vigueur.
N. DJEZZY ne s’engage pas sur un niveau de débit garanti, mais de valeurs maximales pouvant être atteintes, selon l’offre de l’Abonné, tel que visé dans ses documents contractuels et dans la fiche tarifaire.
O. Les services et options étant proposés dans le cadre d’un usage raisonnable et modéré, l’abonné s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive. A défaut, DJEZZY se réserve le droit de limiter le débit voire suspendre le service.

XIV. Caution de garantie

1.L'abonné possédant une carte USIM Postpayée Entreprise est tenu à déposer une garantie garantissant la perception des frais dus pour l’activation du service Roaming, conformément au tarif déterminé par DJEZZY.
2. En cas de non-paiement de la facture, DJEZZY a le droit de mettre fin au service et de déduire le montant dû du montant de la garantie sur la prochaine facture. Selon le cas.
3. DJEZZY doit restituer le service interrompu une fois que le souscripteur a réglé sa dette et le montant déduit de la garantie.
4. DJEZZY peut modifier la garantie à tout moment et l’Abonné a le droit d'augmenter la valeur de sa garantie s'il souhaite augmenter le seuil de consommation déterminé par DJEZZY.
5. DJEZZY se réserve le droit de modifier le seuil de consommation de l'abonné en fonction de procédures internes.
6. DJEZZY se réserve le droit de suspendre la ligne en cas de dépassement du seuil de consommation précité.

XV. Restitution des équipements :

En cas de résiliation du Contrat d’abonnement pour quelque cause que ce soit par l’une ou l’autre des parties, l’Abonné possédant une carte USIM Postpayée Entreprise restitue les équipements, mis à sa disposition, en bon état de fonctionnement et complet (y compris accessoires), dans l’un des centres de services DJEZZY.

XVI. Données à Caractère Personnel (DCP) :

Les données à caractère personnel relatives au Client recueillies par OTA sont traitées dans le cadre de l’exécution du présent contrat conformément aux dispositions de la loi n° 18-07 du 10 juin 2018. Ainsi, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant en s’adressant à l’une des boutiques d’OTA accompagné d’une photocopie de sa pièce d’identité ou bien via l’adresse data-privacy@DJEZZY.DZ.

Concernant la nature des données, ces dernières sont collectées par Djezzy dans le cadre de la souscription et de l’utilisation des Services par le Client. Concernant la finalité, le traitement des DCP a pour finalités : la gestion du compte du Client y compris la prévention des impayés et la lutte contre la fraude, l’identification et l’authentification du Client, la gestion des réclamations et satisfaction des clients, la gestion des précontentieux et contentieux, la gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes, la fourniture et le fonctionnements du Service, l’hébergement des données du Client, le développement de produits et services Djezzy ou de tiers, la réalisation d’études statistiques, d’analyses et de mesures d’audience, l’enrichissement et la valorisation de la base clients, l’organisation de jeux-concours, la communication avec le Client à propos des offres et services de Djezzy (par e-mail, messages instantanés, SMS et via des services de messagerie en ligne) et dans le cadre de l’assistance technique ( le cas échéant, après recueil du consentement préalable du Client conformément à la Réglementation), le déploiement, l’exploitation et la sécurisation du réseau, l’administration et la gestion du réseau et des Services, le respect par Djezzy de ses obligations légales et réglementaires. La fourniture de certaines DCP par le Client conditionne la conclusion et, dans certains cas, l’exécution du contrat par Djezzy. Les données à caractère personnel du Client nécessaires à la réalisation du présent Contrat le liant à Djezzy pourront être transmises à des partenaires commerciaux, ainsi traitées par les sous-traitants de Djezzy. Le Client est informé que ses conversations avec le Service Client de Djezzy sont susceptibles d’être enregistrées ou écoutées par Djezzy à des fins probatoires et de détection de fraude et/ou d’être étudiées afin d’améliorer la qualité du service client. Ces conversations sont conservées pour une durée d’une année maximum à compter de leur enregistrement sauf réglementation imposant une durée de conservation différente. Par ailleurs, les données à caractère personnel relatives au Client peuvent faire l’objet d’un transfert vers un autre pays aux fins de l’exécution du présent contrat. Les données à caractère personnel sont conservées pour la durée de la fourniture des Services et/ou pour la durée des traitements spécifiques auxquels le Client a consenti et/ou pour les durées légales de conservation. Tout autre type de traitement des données à caractère personnel du Client ne sera permis que si le Client en donne le consentement exprès en cochant la case y afférente, prévue sur le verso du présent Contrat.

XVII. Spécificités liées au débit

Le débit du réseau 3G/4G varie en fonction des capacités et de l’état de ces réseaux (nombre d’utilisateurs raccordés simultanément), des spécificités techniques du mobile de l’Abonné, de la situation géographique de l’utilisateur lors de la connexion au réseau mobile. Dans ces conditions, Il ne s’agit donc pas de débits garantis mais de valeurs maximales pouvant être atteintes.

XVIII. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par tous moyen à DJEZZY. La réponse sera communiquée à l’Abonné dans un délai de 07 jours ouvrés sauf si la réponse à apporter nécessite des investigations complémentaires. Dans ce cas, il sera accusé réception de la demande de l’Abonné. Les délais de traitement dans ce cas-là, seront tributaires du niveau de la complexité du problème et du processus de résolution. L’abonné pourra se renseigner à tout moment sur le suivi de sa réclamation, auprès des services dédiés.

XIX Lois et réglementations

L’abonné s’engage à respecter la législation et la réglementation Algérienne en vigueur, notamment en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent, le contrôle des exportations et les sanctions.